1°La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre tous ceux qui ont la charge de les conduire ou de les déclarer en douane, sans que l’Administration soit tenue de mettre en cause les propriétaire…
1°L’Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis:
1°Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non réclamé par les créanciers mêmes privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
Sous réserve des dispositions de l’article 154 ci-dessus, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusq…
1°L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables à l’exception des privilèges…
1°Toute personne physique ou morale qui a acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de Douane, est subrogée au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l…
1°L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes les voies de droit.
L’Administration des Douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugemen…
Lorsque la mainlevée des objets saisis, pour infraction aux lois dont l’exécution est confiée à l’Administration des Douanes, est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’…
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs des douanes, des chefs de bureau, des trésoriers ou en celles des redevables envers l’Administration, sont nulles et de nul effet.
Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être refermés sous scellés.
1°En cas d'inculpation du chef d'une infraction prévue au présent code et, afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le juge peut, sur la requête de l’Administration…
1°Tous dépositaires et débiteurs de deniers issus des redevables et affectés aux privilèges visés à l'article 406 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le…
1°Tout individu condamné pour délit douanier est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention, même postérieurement à l’expiration de la peine privative de liberté, jusqu’à ce qu’il ait acquitté le…
1°En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou contre consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie saisie, ainsi qu’en cas de saisie de marchandises péri…
1°En cas de saisie, les juges peuvent, à la requête de l'Administration des Douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des marcha…
Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, le Service des Douanes procède à leur vente aux enchères publiques.
1°Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le Service des Douanes, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a…
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par décret.