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Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs des douanes, des chefs de bureau, des trésoriers ou en celles des redevables envers l’Administration, sont nulles et de nul effet.
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs des douanes, des chefs de bureau, des trésoriers ou en celles des redevables envers l’Administration, sont nulles et de nul effet. Nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.