Article 406

1°L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables à l’exception des privilèges généraux sur les meubles et de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2°L’Administration des Douanes a, pareillement, hypothèque sur les immeubles des redevables pour les droits et taxes seulement.

3°Les contraintes décernées en matière douanière emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par l’autorité judiciaire.