Article 439

1°Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement réprimée par le présent Code.

2°Tombent notamment sous le coup des dispositions du paragraphe 1 du présent article:

a)toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations doivent contenir, lorsque l’irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibitions ;

b)toute omission d’inscription aux répertoires ;

c)toute infraction aux dispositions des articles 93, 96, 98, 100 paragraphes 1, 102, 109, 117 paragraphe 2, 337 et 340 ci-dessus et aux dispositions des règlements pris pour l’application de l’article 22 paragraphe 2 du présent Code ;

d)toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.

B – Deuxième classe