Article 422

1°Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.

2°Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux capitaines des navires de commerce et aux commandants des navires de guerre et des aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.