Article 456

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées:

1°Le débarquement en fraude des objets visés à l’article 453 paragraphe 2 ci-dessus ;

2°Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue à l’article 339 paragraphe 2 ci-dessus ;

3°L’ivoirisation des navires sans accomplissement des formalités douanières ;

4°L’immatriculation d’automobiles, de motocyclettes, d’embarcations ou d’aéronefs sans accomplissement des formalités douanières ;

5°Le détournement des produits pétroliers d’une destination privilégiée du point de vue fiscal.