Article 446

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur de l’objet de fraude, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, ainsi que d’un emprisonnement d’un an à trois ans:

a)l’importation en contrebande ou l’importation sans déclaration de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates ;

b)l’exportation en contrebande ou l’exportation sans déclaration de produits soumis à des droits et taxes de sortie ;

c)l’exportation en contrebande ou l’exportation sans déclaration de minerais ou de métaux précieux.

D – Quatrième classe