L'association-support et la société sportive qu'elle a créée définissent leurs relations par une convention qui précise notamment:la liste des activités liées aux secteurs amateur et professionnel dont l'association-s…
Les fédérations sportives sont des regroupements d'au moins deux associations sportives qui contribuent à l'organisation, à la promotion et au développement de leurs disciplines sportives et, le cas échéant, de person…
Les fédérations sportives sont constituées sous la forme d'association.Elles sont régies pour leur constitution et leur fonctionnement par la loi relative aux associations et par les dispositions spécifiques de la pré…
Les fédérations sportives ont pour objet le développement, la promotion et l'organisation de compétitions, manifestations, concours ou toutes autres formes d'activités sportives dans une ou plusieurs disciplines sport…
Les fédérations sportives régulièrement déclarées et publiées doivent être agréées par le ministère en charge des Sports.Toute fédération sportive agréée reçoit de plein droit délégation du ministre chargé des Sports.…
Les fédérations sportives sont dotées, au moins, des organes suivants:une assemblée générale;un organe exécutif;un organe de contrôle comptable et financier.
La participation aux assemblées générales d'une fédération sportive se fait conformément aux textes régissant la fédération concernée sans préjudice de la législation en vigueur.
Nul ne peut être membre de l'organe exécutif d'une fédération sportive s'il a la qualité de sportif salarié, de cadre sportif salarié ou d'agent sportif licencié de cette fédération.Aucun membre de l'organe exécutif d…
L'organe exécutif de la fédération:arrête les comptes annuels de la fédération;établit le budget de la fédération;établit un rapport d'activités annuel soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle…
Les conventions conclues par les fédérations sportives sont soumises aux règles ci-après:toute convention entre une association sportive et l'un des membres de l'organe exécutif, de l'organe de contrôle comptable et f…
Le président de la fédération est élu conformément aux statuts de chaque fédération.
Les fédérations sportives dont les ressources annuelles excèdent un seuil fixé par décret, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes choisi sur la liste des experts comptables et comptables agréés par l'Ordre…
Les fédérations sportives agréées disposent de prérogatives de puissance publique.A ce titre, elles organisent, conformément aux règlements des fédérations internationales qui régissent leurs disciplines, des compétit…
Les fédérations délivrent aux sportifs et cadres sportifs des associations et sociétés sportives, des licences et autorisations requises pour la participation aux compétitions et manifestations sportives nationales et…
Les fédérations sportives sélectionnent les associations sportives, les sociétés sportives et les sportifs qui doivent représenter la Côte d'Ivoire lors des compétitions et manifestations internationales, sous réserve…
Les fédérations édictent:les règles techniques et règlements généraux de sécurité et de déontologie propres à leur discipline sportive;les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs li…
Les fédérations sportives organisent la lutte contre le dopage, le tabagisme et la toxicomanie en coordination avec les ministères en charge des Sports et de la Santé, le Comité national olympique et le Comité nationa…
Les fédérations sportives peuvent créer un groupement unique de médiation et de consultation dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par ses statuts et règlement intérieur.
Les fédérations sportives scolaires et universitaires sont composées respectivement des associations sportives des enseignements primaire, secondaire et supérieur.
Le ministère en charge des Sports assure la tutelle des fédérations scolaires et universitaires, en collaboration avec les ministères techniques concernés.