Article 30

Les conventions conclues par les fédérations sportives sont soumises aux règles ci-après:toute convention entre une association sportive et l'un des membres de l'organe exécutif, de l'organe de contrôle comptable et financier, toute convention entre l'association sportive et une société ou une personne morale dans laquelle l'un des membres de l'organe exécutif a des intérêts, directement ou indirectement, ou y exerce des fonctions, ou toute convention entre l’association sportive et une entreprise appartenant à l'un des membres de l'organe exécutif, est:1°)soumise à l'autorisation préalable de l'organe exécutif par le membre concerné, ce dernier ne prenant pas part à la décision;2°)portée à la connaissance du commissaire aux comptes par le président de l'organe exécutif;3°)exposée dans un rapport spécial du commissaire aux comptes;4°)approuvée par l'assemblée générale ordinaire, le membre visé ne prenant pas part au vote.l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales;les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une association sportive, d'une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par l'association sportive en cause, mais également par les autres associations sportives.Les règles prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également au vice-président, au directeur général ou secrétaire général, membres des commissions permanentes ou ad hoc.A peine de nullité de la convention, il est interdit aux membres de l'organe exécutif et au président de l'organe exécutif, au secrétaire général et aux membres des commissions permanentes ou ad'hoc ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants ou descendants de contracter directement ou par personnes interposées, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'association sportive, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par l'association leurs engagements envers les tiers.