Au sens de la présente loi, on entend par:activité sportive, la pratique des jeux codifiés et institutionnalisés, préparés par un entraînement pouvant donner lieu à une compétition et faisant partie ou non des sports…
La présente loi définit les principes d'organisation et de pratique du sport ainsi que les moyens de sa promotion, de son développement et de son financement.
La pratique du sport est un droit reconnu à toutes les catégories de la population, sans distinction d'âge, de sexe, de race, de religion, d'état physique ou mental.Sa promotion et son développement sont d'intérêt gén…
L'Etat, les collectivités territoriales, le Comité national olympique et le Comité national paralympique, les fédérations, associations sportives, les sociétés sportives, les entreprises publiques et privées contribue…
L'organisation du sport relève de la compétence de l'Etat.L’Etat délègue une partie de ses prérogatives aux collectivités territoriales, aux comités nationaux olympique et paralympique, aux fédérations sportives, aux…
L'Etat soutient et supervise, dans le respect des règles d'autonomie et d'indépendance prévues par le mouvement sportif international:l’activité des personnes morales ayant pour objectif la pratique du sport;l'organis…
Le ministère en charge des Sports supervise la participation de la Côte d'Ivoire aux compétitions internationales dans l'intérêt supérieur des sports et du prestige national.Les associations sportives et les fédératio…
Le ministère en charge des Sports établit tous les cinq ans, un référentiel portant Politique nationale du Sport.La Politique nationale du Sport sert de cadre d'actions à l'ensemble du mouvement sportif ivoirien et do…
Les associations sportives sont des regroupements de plusieurs personnes physiques ou morales qui ont pour vocation, à titre principal:l'organisation et la promotion du sport à l'intention de leurs adhérents ou de leu…
Les statuts des associations sportives sont librement définis par leurs membres.
Les associations sportives régulièrement déclarées et publiées peuvent solliciter un agrément auprès du ministère en charge des Sports.Les conditions d'octroi de cet agrément sont déterminées par décret pris en Consei…
Les associations sportives et autres groupements sportifs s'organisent librement en tenant compte de la spécificité de chaque discipline sportive dans les limites de la présente loi et ses décrets d'application, de la…
Une association sportive peut être constituée:au sein des établissements d'enseignement général, professionnel, public ou privé;au sein des universités et des établissements d'enseignement supérieur public ou privé.Le…
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des associations scolaires et universitaires sont fixées par voie réglementaire.
La constitution, l'organisation et le fonctionnement des associations sportives militaires sont régis par la présente loi et les dispositions législatives particulières qui régissent l’action militaire.
Sont soumises, aux dispositions de la présente loi, les associations des corps des métiers.
Les associations sportives peuvent créer, pour la gestion de leurs activités non amateur, des sociétés sportives.
L'organisation et le fonctionnement des sociétés sportives sont déterminés conformément à la législation applicable aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions contenues dans les articles 19 à 21 ci-dessous.
Les sociétés sportives doivent conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs professionnels, des contrats de travail, dénommés contrats sportifs.Tout contrat sportif doit respecter les dispositions…
La société sportive créée par l'association sportive, dite association-support, bénéficie des numéros d'affiliations aux fédérations dévolus à ladite association-support ainsi que du droit d'exploiter le nom, les coul…