Article 36

Les fédérations édictent:les règles techniques et règlements généraux de sécurité et de déontologie propres à leur discipline sportive;les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés;les règlements relatifs aux conditions financières et au cahier des charges auxquels doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent;les règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives d'effectuer des paris sportifs portant sur les compétitions aux­quelles ils prennent part, de détenir une participation directe ou indirecte dans une société de paris sportifs.les fédérations exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs licenciés, des cadres sportifs licenciés, des dirigeants, des arbitres, des agents sportifs, des promoteurs de sport, des ligues, des associations, et des athlètes qui leur sont affiliés.