Article 21

L'association-support et la société sportive qu'elle a créée définissent leurs relations par une convention qui précise notamment:la liste des activités liées aux secteurs amateur et professionnel dont l'association-support et la société sportive ont respectivement la charge;la répartition entre l'association-support et la société sportive des activités liées à la formation des sportifs;le transfert à la société sportive de l'ensemble des contrats qui se rattachent aux activités professionnelles conclus par l'association-support;les modalités d'utilisation des installations sportives appartenant, le cas échéant, à l'association-support, par les deux parties;les conditions d'utilisation, par la société, du nom, des couleurs, des emblèmes et des autres signes distinctifs de ladite association-support;la durée de la convention;les modalités de résiliation anticipée de la convention qui ne pourra prendre effet qu'au terme d’une saison sportive et moyennant un préavis d'au moins trois mois.

Chapitre 3

Mouvement fédéral

Section première – Fédérations sportives

Sous-section première – Règles communes à toutes les fédérations sportives

Paragraphe premier – Constitution des fédérations sportives