L'organisation des compétitions sportives au profit des associations sportives scolaire et universitaire est assurée, dans chaque ordre d'enseignement, par la fédération sportive concernée.
Toute fédération peut déléguer à une ligue sportive qu'elle crée à cet effet, l'organisation, la gestion et la coordination de compétitions et manifestations sportives.
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministère en charge des Sports.
Le bénéfice des subventions et autres ressources accordées, par l'Etat aux fédérations sportives, est subordonné à la conclusion d'une convention d'objectifs pluriannuels, conforme à une convention-type définie par dé…
L'exercice des fonctions administratives au sein du ministère en charge des Sports est incompatible avec les fonctions électives ou de dirigeant au sein de fédérations sportives Chapitre 4 Mouvement olympique Section…
Le Comité national olympique de Côte d'Ivoire est constitué sous forme d'association sportive.Il est composé notamment de membres actifs et de membres honoraires.
Le Comité national olympique de Côte d'Ivoire participe à l'exécution d'une mission de service public.
Le Comité national olympique de Côte d’Ivoire est une association soumise à la charte olympique Section 2 – Comité national paralympique
Il peut être créé un Comité national paralympique de Côte d'Ivoire, conformément aux recommandations du Comité international paralympique.Le Comité national paralympique dispose des mêmes attributions, missions et rôl…
La formation initiale et continue du personnel d'encadrement est assurée par:les établissements publics;les fédérations nationales et internationales et tout autre institut agréé par l'Etat.
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, ligues, associations et sociétés sportives, écoles de sport, centres de formation, doivent…
L'Etat, les collectivités territoriales ou les personnes privées peuvent créer des établissements destinés au sport-études ou de sections sport-études dans les établissements existants.Le contenu du programme d'enseig…
Les personnes physiques et morales de droit privé, notamment les associations ou sociétés sportives, peuvent créer des Centres de formation sportive.
Toute personne physique ou morale se proposant d'exploiter ou d'investir dans un établissement privé de sport doit en faire la déclaration préalable au ministère en charge des Sports, dans les conditions définies par…
La qualité de sportif amateur ou professionnel est attribuée aux pratiquants des sports par les fédérations conformément aux définitions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Le statut de sportif de haut niveau peut être attribué au sportif senior ou espoir qui remplit l'une des conditions alternatives suivantes:le sportif participe à des compétitions d'élite;le sportif a connu des sélecti…
Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, peuvent être autorisés à faire acte de candidature aux concours d'Etat et des collectivités territoriales.Il peut être réserv…
Tout sportif de haut niveau, encadreur, dirigeant sportif bénéficie d'aménagements d'horaires et d'autorisations d'absence dérogatoires du régime de droit commun prévu par le Code du Travail et le Statut général de la…
Tout sportif qui abandonne son association ou sa société sportive ou une sélection nationale au cours d'une compétition internationale est passible de sanctions disciplinaires prises par la fédération, l'association o…
Les associations et sociétés sportives sont autorisées à exploiter commercialement à leur profit ou au profit de leurs partenaires, l'image individuelle associée des sportifs ou l'image collective de leurs équipes ou…