L'obtention ou le renouvellement d'une licence par un sportif permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical…
Les associations, sociétés et centres de formation sportifs doivent conclure un contrat avec un ou plusieurs médecins indépendants agréés par l’Ordre des Médecins, sous peine de nullité du contrat, à l'effet de mettre…
Les sportifs de haut niveau sont placés sous le contrôle permanent de services de Médecine du sport et d'une équipe médicale agréée par le ministère en charge des Sports.
Le ministère en charge des Sports veille au respect par les fédérations, les sociétés sportives, les associations sportives et les centres de formation, des dispositions prévues aux articles 61 et 62 de la présente lo…
Dans le cadre de la lutte contre le dopage, les sportifs licenciés doivent notamment:faire état de leur qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription;demander une autorisation à l'organisme…
En cas de prescription d'une ordonnance médicale comportant des substances ou procédés dopants, le médecin prescripteur doit informer par écrit de leur incompatibilité avec la pratique sportive, le sportif concerné et…
Lors des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives, il est fait interdiction aux sportifs d'utiliser des substances et des procédés de nature à modifier artificiellem…
La liste des produits prohibés retenus par l'Agence mondiale anti-dopage, en abrégé AMA, est annuellement rendue publique par arrêté du ministre chargé des Sports en liaison avec le ministre chargé de la Santé.
Les médecins agréés peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à déceler la présence dans l'organisme des sportifs licenciés, de substances interdites, sous le contrôl…
Peuvent être admis à exercer une action civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 65 à 69:le Comité national olympique et le Comité national paralympique, pour les faits commis à l'occasion d…
Sans préjudice des poursuites judiciaires et sanctions prévues par le Comité international olympique et paralympique, le Comité national olympique et paralympique, les lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire, l…
Sans préjudice des dispositions de la loi n°88-686 du 22 juillet 1988 portant répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances vénéneuses, quiconque introduit…
Nul ne peut, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité sportive ou entraîner des pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, s'i…
Il est institué au sein du ministère en charge des Sports, une Commission d'équivalence pour les titres, grades, diplômes délivrés par les associations sportives, les fédérations sportives nationales ou internationale…
L'image individuelle ou collective associée des cadres sportifs peut être commercialisée dans les conditions indiquées à l'article 60 ci-dessus.Les cadres sportifs bénéficient d'une protection médico-sportive similair…
L'exercice de la profession d'agent sportif est subordonné à l'obtention d'une licence délivrée, selon la discipline concernée, par la fédération sportive compétente.Les fédérations ont l'obligation de communiquer au…
Nul ne peut obtenir ni détenir une licence d'agent sportif s'il:a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant ou susceptible de figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire;est actionnaire, dirigeant de droit ou…
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses coassociés ne pe…
Lors d'une négociation, l'agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au contrat, qui lui donne mandat.
Tout transfert d'un sportif en dehors de la Côte d'Ivoire est subordonné à l'accord de son association ou sa société sportive d'origine et de la fédération sportive concernée.