Article 77

Nul ne peut obtenir ni détenir une licence d'agent sportif s'il:a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant ou susceptible de figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire;est actionnaire, dirigeant de droit ou de fait, salarié, entraîneur ou formateur, médecin ou membre du personnel médical et paramédical d'une association sportive, d'une société sportive, d'un centre de forma­tion sportive ou d'une fédération;perçoit d'une association sportive, d'une société sportive, d'un centre de formation sportive ou d'une fédération, une rémunération sous quelque forme que ce soit;est arbitre ou membre du Comité national olympique ou du Comité national paralympique;ne justifie pas d'une couverture d'assurance pour responsabilité civile professionnelle à jour.