S'il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la Cour d’Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le…
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une Cour d’Appel est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent.
Si le fait commis est un crime, la Cour d’Appel ou le tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsqu'un magistrat est susceptible d'être poursuivi pour un crime ou un délit, le Procureur général près la Cour d’Appel saisie de l'affaire, procède aux vérifications nécessaires et…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le Conseil supérieur de la Magistrature après avoir autorisé les poursuites contre le magistrat, ou le Procureur général près la Cour d’Appel en cas de crime ou délit flagrant, saisit…
S’il y a lieu, pour les nécessités de la procédure, de procéder à l’arrestation du magistrat ou de le placer en détention préventive, cette mesure ne peut intervenir qu’après avoir été autorisée par le Conseil supérie…
Le magistrat désigné en application de l’article 685 alinéas 2 procède personnellement à tous actes d'information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.
Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide:
La Chambre de la Cour de cassation, saisie en vertu du 3° de l’article précédent, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l'exclusion des dispositions relatives…
En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.
Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Chambre de la Cour de cassation chargée de l’instruction, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d'aucun rec…
La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le président de ladite Cour.
Lorsqu'un préfet est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors de l'exercice -de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procèd…
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 102 doit procéder personnellement à tous actes d'information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.
Lorsqu'un préfet ou un sous-préfet est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant comme il est dit à l'article 693, commet un…
Les dispositions des articles 693,3e alinéa et 694 sont applicables.
Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis peut:
La Cour de cassation procède et statue dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.
Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d'aucun recours.