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La Chambre de la Cour de cassation, saisie en vertu du 3° de l’article précédent, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l'exclusion des dispositions relatives…
La Chambre de la Cour de cassation, saisie en vertu du 3° de l’article précédent, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.