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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.