Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procur…
Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure concernant l’officier de police judiciaire est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Cô…
Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d'Ivoire si le fait est puni à la fois par la l…
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d’un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu’il a sub…
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Côte d'Ivoire.
Tout étranger, qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du Sceau de l'Etat, d…
Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophe…
Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé.La Cour de cassation peut,…
Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.
L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé.
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.En cas d'acquiescement, le ministère public peut accorde…
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la part…
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal le plus proche du lieu de détention.Ce ma…
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention préventive la subissent dans une maison d'arrêt.
Le juge d'instruction, le juge des enfants et le président de la Chambre d’instruction, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instructi…
Chaque maison d'arrêt doit comprendre des quartiers distincts pour les hommes et pour les femmes, pour les mineurs et pour les majeurs, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune communication entre eux.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l'exercice de leur déf…