Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale.Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correcti…
Les condamnés sont répartis dans des quartiers différents suivant les distinctions prévues à l'article 719.
Les condamnés sont soumis dans la maison pénale et dans les maisons de correction à l'emprisonnement collectif.Le juge de l'application des peines peut, par décision motivée ordonner l'emprisonnement individuel de jou…
Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de…
Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines.Si le juge de l'application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désign…
Auprès de tout établissement pénitentiaire où sont détenus des condamnés, le juge de l'application des peines est chargé de suivre l'exécution de leurs peines.Il détermine pour chaque condamné les principales modalité…
Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration pénitentiaire.Le régime de semi-liberté comporte le placement en deh…
Un décret détermine les conditions auxquelles les diverses mesures prévues au présent chapitre sont accordées et appliquées.
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République.Dès réception d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordonnance de pr…
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'u…
Si le détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fure…
Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la Chambre d’instruction, le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires.
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.Dans les maisons pénales et les maisons de correction, ce régime doit être institué en vue de favoriser l'amendement des cond…
La libération conditionnelle peut être accordée au condamné qui subit une ou plusieurs peines privatives de liberté, s’il a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et s’il présente des gages sérieux de réadapt…
Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre de la Justice, sur avis du ministre de l'Intérieur.Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé…
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et…
En cas de nouvelle condamnation pénale, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le ministre de la Justice peut pron…
Lorsqu'après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents…
Lorsqu'une condamnation à l'amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du Trésor public est prononcée pour une infraction n'emportant pas peine perpétuelle, par une juridiction répressive, celle-ci fixe, p…