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Codes/Code de Procédure Pénale/Art. 728

Code de Procédure Pénale

Article 728

En vigueur

Article 728

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Un décret détermine les conditions auxquelles les diverses mesures prévues au présent chapitre sont accordées et appliquées.

Texte officiel

Un décret détermine les conditions auxquelles les diverses mesures prévues au présent chapitre sont accordées et appliquées.

Chapitre 3

Dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

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