La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit:
La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes dont la culpabilité a été établie par décision de justice devenue irrévocable.Toutefois, elle ne peut l’être contre les condamnés âgées de moins…
La contrainte par corps est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat de l’agent du Trésor public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés.
La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Toute condamnation à l'amende pénale ou civile, aux dommages-intérêts, aux frais ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, prononcée par une juridiction répressive, est exécutée contre le condamné, le civil…
Dans le délai de trois mois, à compter du jour où la décision est devenue définitive, le débiteur doit se libérer, sans commandement préalable, entre les mains d'un comptable du Trésor public.Ce délai de trois mois ne…
A l'effet de lui permettre de s'exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l'alinéa suivant, trois extraits d…
Le débiteur remet les trois extraits au comptable du Trésor public.Les extraits, revêtus de la mention du paiement, sont remis l'un à l'intéressé, le deuxième au greffier en chef qui les a établis, le troisième est co…
A l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 746, le greffier en chef transmet au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées.Les extraits concernant le civilement responsable, l'assureu…
Les parties qui désirent s'acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive, ont la faculté d'utiliser la procédure prévue aux articles 747 et 748.
Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, sont exécutés à leur diligence, à compter du jour où ces arr…
Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant…
Les règles sur l'exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.Lorsque la contrainte par corps, exercée…
Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au gref…
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire:
Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des dispositions relatives à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de ci…
Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et celles dont l'acte de naissance n'est pas r…
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des personnes soumis…
Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l'autorité chargée d'établir les listes électorales.
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n°1.Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.