Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et celles dont l'acte de naissance n'est pas r…
Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et celles dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal. Le greffier en chef et l’autorité administrative mentionnés à l’article 754 alinéas 1 et 2 lui adressent, à cet effet, une des copies du casier judiciaire destiné au greffe du lieu de naissance du condamné. Un bulletin du casier judiciaire national peut être délivré à la demande des autorités judiciaires et administratives.