Article 755

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire:

1°des grâces;

2°des commutations ou réductions de peines;

3°des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation;

4°des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation;

5°des décisions de suspension de peine;

6°des réhabilitations;

7°des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion;

8°la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.