Le bulletin n°2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes:
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré:
Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction ivoirienne pour crime ou délit.
Lorsqu’au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement, proc…
Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d'Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’instruction.
La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement pour crime ou délit:
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou, s’il est interdit, par son représentant légal.
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.Ce délai part, pour les condamnés…
Le condamné qui est en état de récidive, celui qui, après avoir obtenu la réhabilitation, a encouru une nouvelle condamnation, celui qui, condamné contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, a prescrit…
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.A défaut de cette justification, il doit établir qu'…
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au Pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine.
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle.Cette demande précise:
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il prend, en outre, l'avis du juge de l'application des peines.
Le procureur de la République se fait délivrer:
La Chambre d’instruction est saisie par le procureur général.Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d’instruction toutes pièces utiles.
La Chambre d’instruction statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.
L'arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code.
Dans les cas prévus par l'article 772, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais.
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve.