Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.Dans ce cas, les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnati…
La réhabilitation produit les effets de l’amnistie.
Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge, selon le cas,…
Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux ans à com…
Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le procureur de la République peut, après avoir entendu ou appelé le titulaire de l’autorité parentale, dema…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]A tous les stades de la procédure, le mineur de seize ans, témoin ou victime, ne peut être entendu par les officiers de police judiciaire ou les magistrats qu’en présence de son représ…
Le procureur de la République est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix-huit ans.Dans le cas d'infraction dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur,…
Lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur, le procureur de la République, suivant les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur, peut décider, après avis de la victime, d’un classement sans suit…
Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables que si le mineur reconnaît l’infraction.
Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize ans.Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut êt…
[Modifié par article 5 de la Loi 359 de 2024]Le délai de la garde à vue d'un mineur ne peut excéder quarante-huit-heures.
Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l'officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique.
En cas d’inobservation de l’une des dispositions prescrites par les articles 790 et 791, les dispositions de l’article 76 sont applicables.
Le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pou…
Le mineur qui comparait devant le juge des enfants est assisté d'un avocat.
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées.Le tribuna…
Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité.
Sont compétents le tribunal pour enfants ou le tribunal criminel pour mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été…
Pour l'application des dispositions du présent titre l'âge du mineur est déterminé par la production des pièces d'état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale…
Les officiers d'état civil requis de délivrer des extraits d'acte d'état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s'exécuter dans les soixante-douze heures de la réception de la réquisition.Faute par eu…