Il existe au siège de chaque tribunal de première instance, un tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants.Dans chaque tribunal de première instance, il est institué une section du parquet chargée du tr…
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants.
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.
En cas de crime, de délit ou de contravention commis par un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République en saisit le juge des enfants.En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur, selon la procédure…
L'action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal criminel pour mineurs.Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la même cause…
Dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l'intérêt qu'il porte aux questions de l’enfance.Les fonctions de juge des enfants peuvent être cumulées avec…
Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.…
Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus.
Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou s'il est impossible de prendre toutes autres dispositi…
Les formalités et délais prévus par les articles 162 et suivants sont applicables à la détention préventive des mineurs.
En cas d’appel interjeté contre une décision de placement en détention préventive ou de refus de mise en liberté d’un mineur, la Chambre d’instruction est tenue de statuer dans les délais et conditions prévus à l'arti…
Les diligences faites, le juge des enfants peut communiquer le dossier au ministère public.Il peut ensuite, outre les mesures prévues aux articles 209 à 218:
Si le mineur a participé à la commission de l’infraction avec des personnes âgées de plus de dix-huit ans, celles-ci sont en cas de poursuites correctionnelles, renvoyées devant la juridiction compétente suivant le dr…
[Modifié par article 5 de la Loi 359 de 2024]Le juge des enfants, lorsqu'il renvoie l'affaire comme il est dit à l'article 812 alinéa 2-2 e, peut, par jugement rendu en chambre du conseil, soit relaxer le mineur s'il…
En cas de poursuites pour infractions qualifiées crimes, il est procédé à l'égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l'article 215.La Chambre d’instruction peut, soit renvoyer tous les accusés âgés…
Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.
Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime est jugé par le tribunal criminel pour mineurs.
Le président du tribunal criminel pour mineurs et le tribunal criminel pour mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du présent Code au président du tribunal criminel et au tribun…
Sous réserve des dispositions du présent titre, il est procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans, au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 276 à 361.
Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement: