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Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure concernant l’officier de police judiciaire est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure concernant l’officier de police judiciaire est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Titre XI
Crimes et délits commis à l'étranger