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S'il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la Cour d’Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le…
S'il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la Cour d’Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines prévues par la loi.