La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des Affaires étrangères.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère p…
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de simple police du ressort de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par l…
Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s'est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il e…
Hors les cas prévus aux articles 663 et 664, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile.
La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler déjugés.
En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même o…
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et la…
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l'article 668 puisse recevoir application, il est procédé comme en matière de suspicion légitime, mais à la demande du ministère public seulement…
Le renvoi peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour de cassation, mais seulement à la requête du ministre de la Justice.
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation.
Tout juge peut-être récusé pour les causes ci-après:
L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de simple police, un juge du tribunal correctionnel, un juge du tribunal criminel ou un juge de la Cour d'Ap…
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat do…
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée;
Toute demande de récusation visant le premier président de la Cour d'Appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Président de la Cour de cassation qui statue par une ordonnance laquelle n'est susceptible d'aucu…
La requête en récusation ne dessaisit pas ce magistrat.
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.
Tout juge qui estime qu’il existe à son encontre une cause de récusation doit la déclarer au premier président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle il exerce, qui décide si le juge doit s'abstenir.
Sous réserve des dispositions des articles 330 et 465 les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règle…