//
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation.
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation.
Titre VII
Recusation