Les dires et observations de toute nature et, à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Les jugements de contestations ne sont pas susceptibles d'opposition.Ils ne peuvent être frappés d'appel que lorsqu'ils statuent sur les moyens de nullité prévus à l'article 411, sur le p…
L'appel doit être interjeté dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement et dans les formes du droit commun.
Si la vente doit être poursuivie, une expédition du jugement accompagnée d'un certificat de non appel ou une expédition de l'arrêt, selon le cas, est immédiatement jointe au cahier des Charges et il est procédé au jou…
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente.
Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article précédent, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi, peut le faire dans les trois jours qui suivent l…
Toute personne peut concourir aux nouvelles enchères qui sont ouvertes.
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, l'immeuble peut être vendu à sa folle enchère.Il est alors procédé comme il est indiqué aux articles 396 et suivants, sauf au fol enché…
L'adjudicataire entre en jouissance de l'immeuble acquis à l'expiration du délai de surenchère, sous réserve de l'exécution des baux en cours et sauf application, en ce qui concerne la remise du titre, des disposition…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]II est remis à l'adjudicataire la grosse du jugement d'adjudication ou du procès-verbal de la vente dans le cas où celle-ci a été faite par le ministère d'un Notaire commis, contre justif…
Les formalités et délais prescrits par les articles du présent titre doivent être observés à peine de nullité.La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou plusieurs immeubles compris dans la saisie n'ent…
Le règlement des ordres et les distributions par contribution sont faits soit par un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné par ordonnance du Président du Tribunal, soit par le juge de la section d…
Le greffier ou le notaire dépositaire des sommes versé es par l'adjudicataire établit, dès l'expiration du dé lai accordé pour la déclaration de surenchère, un état de distribution du prix entre les créanciers du prop…
L'état de distribution est soumis aux intéressés et, en cas d'approbation de leur part, remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance et, s'il y a lieu mainlevée de l'hypothèque c…
Le juge saisi entend les observations et explications des parties, règle l'ordre des créanciers et liquide les frais d'ordre ainsi que ceux d'hypothèques afférents à l'ordre ou qui en sont la conséquence.
Pour l'accomplissement de sa mission, le juge convoque les créanciers dont les noms figurent à l'état de distribution, par lettres recommandées avec avis de réception, expédiées par le greffier au domicile réel et au…
La date de l'audience tenue pour le règlement de l'ordre doit être choisie de telle sorte qu'il s'écoule un dé lai d'au moins vingt jours entre la convocation et cette date.Le délai imparti par le juge aux créanciers…
Les ordonnances du juge, hormis celles rendues en application du dernier alinéa de l'article 414, sont susceptibles d'appel.L'appel doit être interjeté dans les quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance et da…
L'inscription sur le titre foncier de la décision rendue en matière d'ordre purge tous les privilèges et hypothèques.
Les frais, hormis ceux des contestations, sont avancé s par le créancier poursuivant et colloques par préférence à tous autres.Les frais des contestations ne peuvent être prélevés sur le prix de l'adjudication, à moin…