Les formalités et délais prescrits par les articles du présent titre doivent être observés à peine de nullité.La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou plusieurs immeubles compris dans la saisie n'ent…
Les formalités et délais prescrits par les articles du présent titre doivent être observés à peine de nullité.La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou plusieurs immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.Les nullités prononcées par le présent article ne peuvent être proposées que par ceux qui y ont intérêt.
Chapitre 5
Répartition des fonds provenant des ventes sur saisies
Section première – Le juge chargé de la procédure d'ordre et distribution