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Le règlement des ordres et les distributions par contribution sont faits soit par un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné par ordonnance du Président du Tribunal, soit par le juge de la section d…
Le règlement des ordres et les distributions par contribution sont faits soit par un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné par ordonnance du Président du Tribunal, soit par le juge de la section de Tribunal.Ce juge n'est saisi que si les créanciers n'ont pu convenir amiablement de la distribution des sommes provenant soit du prix d'un immeuble exproprié, soit d'une saisie-arrêt, soit de la vente de meubles saisis.
Section 2 – Distribution du prix après-vente sur saisie immobilière