La vente par expropriation forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Le détenteur d'un certificat d'inscription délivré par le Conservateur de la Propriété foncière ne peut poursuivre la vente des immeubles non affectés que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
La vente par expropriation d'immeubles situés dans les ressorts de Tribunaux de première instance ou de sections de Tribunaux différents ne peut être poursuivie que successivement.Toutefois, et sans préjudice des disp…
Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non grevés ou si les biens situés dans des ressorts différents font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie simultanéme…
Au cas où le fonds ou le droit hypothéqué ont fait, postérieurement à l'affectation, l'objet d'une aliénation par le débiteur, le tiers détenteur mis en cause a la faculté soit de désintéresser le créancier poursuivan…
Si la consistance de l'immeuble hypothéqué a été modifiée par le tiers détenteur, les détériorations provenant de son fait ou causés par sa négligence au préjudice des créanciers hypothécaires, donnent ouverture contr…
Toute poursuite pour parvenir à la vente forcée doit être précédée d'un commandement à fin de paiement signifié au débiteur, à personne ou à domicile.Ce commandement comprend:la mention du titre exécutoire, s'il s'agi…
L'original du commandement est visé, à peine de nullité absolue, à la requête du créancier poursuivant, dans un délai maximum de quinze jours à dater de sa signification, par le Conservateur de la Propriété foncière à…
En cas de paiement dans les quinze jours, l'inscription du commandement est radiée par le Conservateur sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant, en la forme notariée.Le débiteur et toute autre personne in…
En cas de non-paiement dans les quinze jours, auxquels s'ajoutera un dé lai de huit jours lorsque la signification aura dû être faite dans une localité située hors du ressort de la juridiction compétente, le commandem…
Le saisi reste en possession jusqu'à la vente en qualité de séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné.
Les fruits naturels recueillis postérieurement à l'inscription du commandement, ou le prix qui en provient, sont immobilisés de plein droit pour être distribués avec le prix de l'immeuble, sauf l'effet d'une saisie an…
La partie saisie ne peut, à peine de nullité, ni aliéner les immeubles saisis, ni les grever d'aucun droit réel ou charge jusqu'à la fin de l'instance.
II peut être convenu entre les parties, soit dans l'acte constitutif de l'hypothèque, soit dans un acte posté rieur, à la condition que cet acte soit publié, que la vente de l'immeuble hypothéqué aura lieu par le mini…
La vente a lieu aux enchères publiques, après accomplissement des formalités prescrites ci-après.
Dans le délai maximum de trois mois, à compter du visa du commandement par le Conservateur, il est procédé au dépôt du cahier des Charges au Greffe du Tribunal de Première Instance ou de la section de Tribunal dans le…
Le dépôt du cahier des Charges est suivi, quarante jours au moins avant le jour fixé par la vente, d'une publication sommaire par voie d'insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et d'une appo…
L'apposition des placards est dénoncée par exploit d'huissier de Justice dans la huitaine, au débiteur et aux autres créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de p…
La vente ne peut être fixée au-delà d'un délai maximum de quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cahier des Charges.
Le commandement, un exemplaire du journal contenant les insertions et des placards apposés, les procès-verbaux d'apposition des placards, la sommation d'assister à l'audience des contestations et à la vente sont joint…