Code de Procédure Civile
Article 398
En vigueur
Article 398
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
L'apposition des placards est dénoncée par exploit d'huissier de Justice dans la huitaine, au débiteur et aux autres créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de p…
Texte officiel
L'apposition des placards est dénoncée par exploit d'huissier de Justice dans la huitaine, au débiteur et aux autres créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre connaissance du cahier des Charges et d'assister à l'audience des contestations et à la vente. Cette dénonciation devra être signifiée quinze jours au moins avant l'audience des contestations et trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente.
Domaines concernés
huissier