Si le saisissant ne fait pas procéder à la vente dans les dé lais fixés à l'article 359, tout créancier opposant ayant un titre exécutoire, peut, par exploit d'huissier, le sommer d'y procéder de suite, après récoleme…
Si le retard apporté à la vente est susceptible d'entraîner le dépérissement des objets saisis, le débiteur peut provoquer la vente immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article précédent.
La vente est faite soit sur le plus proche marché public, soit en la salle des ventes dans les localités où il en existe une, soit au lieu de la saisie, aux jour et heure les plus convenables.Dans tous les cas, elle e…
S'il s'agit de bijoux, d'objets d'art ou d'objets de métal précieux d'une valeur estimée à cent mille francs au moins, outre les placards prévus à l'acide précédent, la vente sera annoncée par au moins une insertion d…
L'adjudication est faite au plus offrant et le prix doit en être payé comptant.
Ne peuvent enchérir ou faire enchérir pour eux:
Si le prix d'adjudication n'est pas payé, l'objet est revendu sur-le-champ, par voie de réenchère.Les commissaires-priseurs ou les huissiers de Justice sont personnellement responsables du prix des adjudications.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]La vente doit être arrêtée dès qu'elle a produit une somme suffisante pour payer le montant des causes de la saisie ou celui des oppositions fondées sur des titres exécutoires passés en f…
L’officier ministériel qui procède à la vente établit un procès-verbal relatant les formalités accomplies et les incidents survenus.
Lorsqu'un tiers se prétend propriétaire de tout ou partie des biens saisis, l'huissier après avoir procédé à la saisie appelle les intéressés devant le magistrat des référés du lieu de la saisie, conformément aux disp…
Les fruits des arbres non encore recueillis et les récoltes non encore détachées du sol peuvent être saisis dans les deux mois qui précèdent l'époque de leur maturité.Cette saisie ne peut être faite qu'en vertu d'un t…
Le procès-verbal de saisie doit contenir l'indication de chaque terrain cultivé ou planté, sa contenance et sa situation, en se référant autant que possible à l'immatriculation foncière ou cadastrale, et la nature des…
Un gardien est établi dans les mêmes conditions que pour la saisie exécution.
La vente est annoncée par placards affichés au moins huit jours avant celle-ci, à la porte du domicile du saisi, à la porte de la mairie ou de la sous-préfecture, au marché le plus voisin du lieu de la saisie, et enfi…
Les placards doivent indiquer les jour, heure et lieu de la vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits ou récoltes et le lieu où ils sont situ…
Les fruits et récoltes saisis sont vendus sur pied.
Les formalités prescrites pour les saisies exécutions doivent être observées pour le surplus.
La vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide, sauf les cas ci-après.Si la poursuite a lieu en vertu d'un ju…
La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par les créanciers personnels avant le partage qu'ils peuvent provoquer lorsque la loi les y autorise ou dans lesquels il…
Les immeubles d'une personne en tutelle ou sous administration légale ne peuvent être mis en vente par expropriation forcée avant discussion du mobilier.La discussion du mobilier n'est pas requise avant la vente par e…