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La vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide, sauf les cas ci-après.Si la poursuite a lieu en vertu d'un ju…
La vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide, sauf les cas ci-après.Si la poursuite a lieu en vertu d'un jugement exécutoire par provision, il ne peut être procédé à l'adjudication qu'après un jugement ou un arrêt définitif passé en force de chose jugée.Il en est de même pour une dette qui n'est pas liquide jusqu'à ce que l'appréciation en soit faite.