Sauf dispositions légales contraires, les décisions qui ordonnent une mainlevée, une restitution, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, une mention, transcription, publication, ou quelque chose à fair…
Lorsque le débiteur refuse d'accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'huissier le constate dans un procès-verbal et renvoie…
Sauf dispositions légales particulières, le créancier ne peut s'opposer ni à la saisie ni à la vente forcée, à la requête d'autres créanciers des biens mobiliers affectés à la garantie de sa créance, sauf à faire oppo…
Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'exécution préalable à la vente sont à la charge de la partie qui a succombé.
Les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune exécution fondée ou à aucune publicité sur le Territoire de la République qu'après y avoir été décla…
L'instance en exequatur est engagée par voie d'assignation, selon les règles du droit commun.
L'exequatur ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies:
Outre les conditions énumérées à l'article précédent et qui sont obligatoires dans tous les cas, les jugements rendus dans un pays étranger ne peuvent obtenir exéquatur que si, à titre de réciprocité, les jugements re…
Les décisions statuant sur une demande d'exéquatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales.
Les jugements étrangers rendus exécutoires en Côte d'Ivoire sont exécutés conformément à la loi ivoirienne.
La saisie-exécution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire:
II n'est procédé à aucune saisie tendant à l'exécution, qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.
II n'est pas procédé aux saisies, si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l'exécution forcée.
L'exécution forcée sur les biens mobiliers sera précédée d'un commandement au débiteur, fait au moins dix jours avant la saisie et contenant signification du titre, s'il n'a déjà été signifié.La signification dans le…
Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, celle-ci est convertie en saisie exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent.Le gardien constitué lors de la saisie conservatoire dem…
Le procès-verbal de saisie exécution ou de récolement doit être établi à peine de nullité, dans les conditions pré vues aux articles 246 et 286.Il doit énoncer en outre les jour, heure et lieu auxquels il sera procédé…
A l'exception du numéraire qui doit être remis en les mains de l'huissier de Justice, les meubles saisis sont laissés entre les mains d'un gardien ou d'un séquestre désignés comme il est dit à l'article 285.
La vente des biens saisis ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques.
La vente ne peut être fixée moins de huit jours après la signification de la saisie au débiteur.Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, notification en est faite au débiteur au moin…
L'huissier de Justice procède avant la vente au récolement des objets saisis.