Au cas où la créance ne serait pas reconnue par la juridiction statuant au fond, mainlevée ou radiation de l'inscription de nantissement ou d'hypothèque prise à titre conservatoire peut être ordonnée par le magistrat…
Dans le cas, soit de désistement ou de péremption d'instance, soit de désistement d'action, la mainlevée non consentie de l'inscription conservatoire sera donnée par le magistrat qui aura autorisé ladite inscription,…
Le débiteur ne pourra, postérieurement à l'inscription provisoire du nantissement ou de l'hypothèque prise en application du présent titre, consentir un bail sans autorisation de justice, constituer ou modifier des dr…
Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement.
Les délais d'opposition et ceux d'appel commencent à courir du jour de la signification de la décision faite à personne.
Lorsque la signification est faite dans les conditions prévues aux articles 250 et 251, les délais d'opposition ou d'appel ne commencent à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée dont l'envoi est p…
Lorsque la signification n'a pu être faite qu'à parquet, comme il est dit à l'article 253, les délais d'opposition ou d'appel ne courent qu'après l'expiration d'un mois du jour de l'affichage, à la diligence de l'huis…
Néanmoins, dans tous les cas où il n'est pas établi que la partie condamnée ait eu connaissance de la décision, elle peut former opposition ou appel jusqu'au dernier acte d'exécution de la décision.La décision est rép…
Lorsque la loi prescrit que l'exécution des décisions de Justice ne peut intervenir que si elles sont passées en force de chose jugée irrévocable, les formalités supplémentaires suivantes seront accomplies.
Si la signification a été faite dans les conditions prévues aux articles 250 et 251, le demandeur présente une requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au juge de la Section de Tribunal du domicile du…
A cette requête sont annexés soit l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 251, soit le récépissé de son expédition et une attestation de l'une des personnes visées à l'article 251 confirmant…
Si la signification de la décision n'a pu être faite qu'à parquet, le Ministère public fera rechercher d'office le destinataire pour lui faire remettre la copie de l'exploit.
Si le défendeur habite à l'étranger et que la signification n'a pu être faite à sa personne, le délai d'appel ou d'opposition ne courra qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour de la signification à…
Les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en Côte d'Ivoire sont exécutoires sur tout le territoire de la République.Ils doivent à cet effet, sauf exception prévue par la l…
L'exécution peut être poursuivie par le bénéficiaire du jugement, son représentant, son mandataire, ses ayants cause, ainsi que ses créanciers, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de décès de la partie condamnée, l'exécution est poursuivie contre ses ayants cause, après signification du jugement à ces derniers et expiration du délai prévu à l'article 354 même si cette signification avait…
Sauf dérogations prévues par la loi, le droit d'exécuter les décisions de justice et les actes authentiques se prescrit par trente années.
La remise de l'acte ou de la décision exécutoire à l'huissier de Justice vaut pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière.
Sauf exception prévue par la loi, l'élection de domicile convenue par les parties dans un acte en la forme authentique vaut pour tous les actes de poursuite et d'exécution forcée, dans tous les autres cas, l'élection…
Si l'exécution est subordonnée à l'accomplissement d'un acte par le bénéficiaire du titre, elle ne peut commencer qu'autant qu'il est justifié de cette formalité.