Si la déclaration faite à l'huissier conformément à l'article 294 n'est pas contestée, il n'est fait aucune autre procédure ni de la part du saisi ni contre lui.Dans ce cas, l'ordonnance ou le jugement de validité de…
Si la saisie-arrêt est pratiquée entre les mains d'un comptable public celui-ci doit, au vu de l'exploit de saisie, délivrer un certificat tenant lieu de la déclaration visée à l'article 294 et constatant s'il est dû…
Si le tiers saisi n'a pas fait sa déclaration, s'il a fait une déclaration mensongère ou s'il a dissimulé les pièces qu'il est tenu de produire à l'appui de sa déclaration, il sera déclaré débiteur pur et simple à l'é…
Les dispositions de l'article 278 sont applicables en matière de saisie-arrêt.Le magistrat désigné à l'article 292 peut également autoriser le tiers saisi à consigner les sommes saisies entre les mains d'un comptable…
La juridiction compétente pour connaître des instances en validité, mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie-arrêt est celle du domicile du débiteur saisi, sauf au tiers saisi à demander son renvoi devant la…
Le jugement ou l'ordonnance qui valide la saisie-arrêt portant sur des sommes d'argent fait obligation au tiers saisi de verser entre les mains du saisissant les sommes dont il sera reconnu ou aura été jugé débiteur e…
Lors de la signification au tiers saisi du jugement de validité, il doit lui être laissé copie de l'exploit de signification de ce même jugement faite au débiteur saisi.
S'il survient de nouvelles saisies-arrêts au cours de l'instance, le tiers saisi doit les notifier au premier saisissant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, contenant le…
Dans les cas prévus à l'article 274, le président de la juridiction de première instance peut également, à titre exceptionnel, autoriser le créancier à prendre pour sûreté de sa créance une inscription de nantissement…
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai d'un mois de l'ordonnance, au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle le fonds est exploité.
L'inscription est opérée sur la remise au greffier en chef, par le créancier ou par un tiers, d'une expédition de l'ordonnance, accompagnée de deux bordereaux, établis sur papier libre, et mentionnant:
La décision statuant au fond, après avoir constaté l'identité des causes ayant justifié l'inscription provisoire et la condamnation, ordonne une inscription définitive du nantissement judiciaire.
Les obligations incombant au greffier selon les dispositions légales régissant la vente et le nantissement conventionnel des fonds de commerce sont applicables pour le surplus.
Dans les cas prévus à l'article 274, le président de la juridiction de première instance peut aussi, à titre exceptionnel, autoriser le créancier à prendre, pour sûreté de sa créance, une inscription conservatoire d'h…
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai d'un mois de l'ordonnance, selon les formes et les règles prévues pour la publication des droits réels.
La décision statuant au fond, après avoir constaté l'identité des causes ayant justifié l'inscription conservatoire et la condamnation, ordonne l'inscription définitive de l'hypothèque.
Lorsque la valeur des immeubles grevés sera notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur pourra faire limiter les effets de l'inscription conservatoire par le magistrat qui aura autorisé ladite…
La publicité sur le livre foncier peut, sur autorisation du président de la juridiction de première instance donnée dans son ordonnance, être différée pendant un délai maximum de 90 jours lorsque la créance résulte d'…
Le créancier muni d'une décision de Justice passée en force de chose jugée et régulièrement signifiée peut faire inscrire une hypothèque conservatoire sur les biens immeubles de son débiteur, sans qu'il soit besoin d'…
Dans les cas de nantissement ou d'hypothèque à titre conservatoire, l'ordonnance doit être notifiée au débiteur dans la quinzaine de l'inscription avec élection de domicile dans le ressort de la juridiction de premièr…