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Le créancier muni d'une décision de Justice passée en force de chose jugée et régulièrement signifiée peut faire inscrire une hypothèque conservatoire sur les biens immeubles de son débiteur, sans qu'il soit besoin d'…
Le créancier muni d'une décision de Justice passée en force de chose jugée et régulièrement signifiée peut faire inscrire une hypothèque conservatoire sur les biens immeubles de son débiteur, sans qu'il soit besoin d'obtenir l'autorisation visée à l'article 314 ou une nouvelle décision de Justice à cette fin. Cette inscription sera effectuée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur concernant la propriété foncière.
Section 6 – Dispositions communes au nantissementet à l'hypothèque conservatoires