Article 302

Si la saisie-arrêt est pratiquée entre les mains d'un comptable public celui-ci doit, au vu de l'exploit de saisie, délivrer un certificat tenant lieu de la déclaration visée à l'article 294 et constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide. Le comptable public ne peut être mis en cause dans l'instance en validité.