II est procédé à la saisie hors la présence de la partie poursuivante.
L'huissier pénètre dans les lieux où la saisie doit être pratiquée.S'il s'en voit refuser l'accès ou si les portes sont fermées, que le saisi soit présent ou absent, l'huissier peut établir un gardien aux portes pour…
L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie déjà faite, procède au récolement des objets saisis, sur le procès-verbal que le saisi est tenu de lui présenter, faute de quoi il se pourvoit en référé, ap…
Les nouvelles saisies qui viendraient à être pratiquées sur des biens déjà saisis, dans l'ignorance de la première, ne valent que comme opposition.
Le débiteur est, sauf absence ou refus de sa part, constitué gardien des biens saisis.
Le procès-verbal de saisie conservatoire doit énoncer, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l'article 246:
Si l'huissier de Justice trouve des objets dont la saisie est interdite, il en fait mention dans son procès-verbal, après la description des objets compris dans la saisie.
S'il est saisi des billets de banque ou autre monnaie ayant cours, l'huissier de Justice doit les déposer sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor et il fait mention de la somme et du dépôt au procès-verbal.
Les propriétaires et locataires principaux de maisons ou de biens ruraux, quelle que soit la nature du bail, peuvent, un jour après un commandement préalable, et sans autorisation du juge, faire saisir pour toute créa…
Les dispositions et formalités applicables aux saisies-exécutions sont observées pour le procès-verbal et, s'il y a des fruits ou récoltes, la saisie sera faite dans les formes prescrites par les articles 371 et suiva…
La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier fait défense à un tiers de remettre à son débiteur les sommes ou meubles appartenant à ce dernier ou que le tiers lui doit, et demande en justice l'attributio…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, sur autorisation du Président de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de son débiteur, o…
II est procédé à la saisie-arrêt au moyen d'un exploit d'huissier signifié au tiers saisi contenant renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite, en principal et accessoires.
Lors de la signification de l'exploit de saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de Justice toutes pièces et renseignements utiles à l'établissement de son exploit, notamment:
En cas de difficultés soulevées par le tiers saisi, ou si ce dernier refuse de communiquer les pièces et renseignements visés à l'article précédent, il pourra en être référé sur-le-champ au président de la juridiction…
Le créancier saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-arrêt, la dénoncer au débiteur ainsi dans le délai de quinze jours sans préjudice du délai de distance de l'article 34 alinéa 2, par exploit d'huissier de…
Dans le même délai que celui visé à l'article précédent, le saisissant doit également, à peine de nullité de la saisie-arrêt, dénoncer au tiers saisi la demande en validité.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Le créancier, muni d'un titre exécutoire, est dispensé de l'assignation en validité.La validité de la saisie-arrêt est prononcée par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Ju…
L'ordonnance prononçant la validité de la saisie-arrêt doit être signifiée au tiers saisi, par exploit d'huissier de Justice, dans le même délai que celui visé à l'article 296.Les dispositions des articles 237, 238 et…
Le tiers saisi mis en cause dans une instance en validité fait sa déclaration et l'affirme à l'audience ;