Article 298

[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Le créancier, muni d'un titre exécutoire, est dispensé de l'assignation en validité.La validité de la saisie-arrêt est prononcée par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de la Section de Tribunal compétent selon l'article 292 sur simple requête écrite, déposée ou adressée au Greffe de la juridiction, accompagnée de tous documents pouvant justifier l'existence, le montant et le bien-fondé de la créance résultant d'un titre exécutoire, d'une part, et des sommes ou effets saisis-arrêtés d'autre part.La requête aux fins de validation doit être présentée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la dénonciation.Si le Président du Tribunal ou le Juge de la Section de Tribunal estime la saisie-arrêt justifiée, il peut la cantonner au montant de la créance et valider la saisie.L'ordonnance apposée au bas de la requête est revêtue immédiatement de la formule exécutoire.En cas de rejet de la requête, le saisissant est renvoyé à se pourvoir devant la juridiction de droit commun.