Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:«En conséquence, le Président de la République de Côte…
La formule exécutoire est dans tous les cas signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute, revêtue du sceau de la juridiction ou de l'étude ;
La reproduction littérale de toutes pièces autre que celles visées aux alinéas premier et 2 de l'article 256, est qualifiée copie simple, lorsqu'elle n'est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l'of…
Les greffiers en chef sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes dont ils doivent conserver la minute, à quiconque en fait la demande, sans ordonnance de justice sauf si la loi en dispose autrement et sous r…
[Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020]Il ne peut être délivré qu’une seule grosse d’un même acte ou décision.
– 3 [Ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015]Les pièces, conclusions, envois, remises et notifications mentionnés â l’article 266-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indiq…
Toute procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d'exécution ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant.
Toute saisie a pour effet de mettre sous-main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d'empêcher que le débiteur n'en dispose.
Le créancier titulaire d'un gage, d'un nantissement ou d'un privilège spécial mobilier ne peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu'en cas d'insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de s…
Les accessoires réputés immeubles par la loi ne peuvent être saisis qu'avec le fonds dont ils font partie, si ce n'est pour les sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits accessoires ou à celui qui aura prêté pour…
Sont insaisissables:
Pourront néanmoins être saisis les objets visés aux paragraphes 7et 8 de l'article précédent, lorsque la créance représente des sommes dues au fabricant, réparateur ou vendeur desdits objets ou à celui qui aura prêté…
Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l'abandon d'un immeuble, les meubles qui s'y trouvent et qui ne sont pas compris dans l'exécution, doivent être remis à la partie condamnée ou mis à sa disposition pendan…
Les biens meubles d'un débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire à tout moment de la procédure et en toute matière pour sûreté de toute créance, même à terme ou conditionnelle, de quelque nature qu'ell…
II ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur autorisation du Président de la juridiction de première instance du domicile du débiteur ou du lieu de situation des biens à saisir.Toutefois, la saisie peut…
L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit énoncer la somme pour laquelle elle est accordée.
La saisie conservatoire est nulle si elle n'a été suivie dans le mois du procès-verbal de saisie, de l'enrôlement de la demande au fond devant la juridiction compétente, à moins qu'il ne soit justifié que l'instance é…
Mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire peut être obtenue soit en référé, soit devant le juge chargé de la mise en état contre consignation entre les mains d'un comptable du Trésor de sommes su…
Le jugement qui statue au fond valide la saisie conservatoire et la convertit en saisie exécution, sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau procès-verbal.Le jugement qui rejette la demande vaut mainlevée de la…
Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du juge, la saisie ne peut être faite ni la nuit ni les jours fériés ou de fêtes légales.La nuit comprend le temps qui s'écoule entre 20 heures et 5 heures du ma…