Article 276

L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit énoncer la somme pour laquelle elle est accordée. Elle peut assujettir le créancier à fournir caution ou cautionnement dans des conditions qu'elle précise, ou à justifier préalablement de sa solvabilité pour garantir le débiteur contre toute procédure qui se révélerait injustifiée et qui lui porterait préjudice.Elle obéit aux règles posées par les articles 231 à 239.Elle est exécutoire immédiatement et n'est susceptible d'aucune voie de recours, mais le Président de la juridiction ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté.