Les procès-verbaux de dépôt au Greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute.Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la pa…
Les procès-verbaux sont inscrits sur le répertoire spécialement prévu à cet effet.Ce sont des actes authentiques qui font preuve jusqu'à inscription de faux.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative.
Les convocations contiennent mention des noms, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur objet.
Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations.Elles contiennent les noms, qualités et domiciles des parties.
Les exploits dressés par les huissiers de Justice contiennent notamment:
L'huissier de Justice doit, en toute occasion s'efforcer de délivrer l'exploit, à la personne même qu'il concerne.Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l'exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses…
Lorsque l'huissier de Justice trouve au domicile indiqué dans l'exploit, la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
Si cette personne est absente de son domicile, l'huissier de Justice interpelle la personne présente audit domicile sur ses nom, prénoms et qualité, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur le lieu où…
Si le lieu où l'intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l'huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l'adresse à laquelle peut être touché l'intéressé, la…
Si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne ou si la personne qui s'y trouve ne peut ou ne veut recevoir l'exploit, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Si la personne visée dans l'exploit a quitté son domicile et si son nouveau domicile ou sa résidence actuelle sont inconnus, la signification est faite au Parquet du dernier domicile connu, en la personne du Procureur…
Si la personne visée par l'exploit n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de Justice remet copie de l'exploit au Parquet près le Tribunal où la demande est portée, en la personne du Procu…
Si la personne visée par l'exploit habite à l'étranger, l'huissier de Justice remet une copie de l'exploit au Parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel…
Sont assignés:
Est qualifiée minute, l'original d'un jugement, d'un arrêt, d'une ordonnance, ou de tout autre acte public établi en la forme authentique, que l'officier public ou ministériel compétent garde en sa possession pour en…
La reproduction littérale des minutes est qualifiée copie simple lorsqu'elle n'est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l'officier public ou ministériel.
La reproduction littérale des minutes sous la forme de grosses, expéditions, copies ou extraits est toujours collationnée avec le document reproduit sous la responsabilité de celui qui l'établit.
La formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ou des actes en la forme authentique est ainsi intitulée, lorsque le titre doit être exécuté contre des personnes de droit privé:…
Lorsque la décision doit être exécutée contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:« En conséquence, le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministr…