Article 255

Sont assignés:

1l'Etat, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur;

2les Etablissements publics, les sociétés d'Etat et d'économie mixte en leurs bureaux, en la personne d'un chef de service;

3les Communes en la personne ou au domicile du Maire, de ses adjoints ou du secrétaire général;

4les sociétés de commerce, jusqu'à leur liquidation définitive, en leur siège social et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de leurs associés;

5les unions de créanciers en la personne ou au domicile de l'un des syndics;

6les personnes morales de droit privé, autres que les sociétés de commerce, en la personne de leur représentant.

Chapitre 3

Delivrance des actes