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Lorsque la décision doit être exécutée contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:« En conséquence, le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministr…
Lorsque la décision doit être exécutée contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:« En conséquence, le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministre de..., Monsieur le préfet de ou monsieur le maire de... en ce qui le concerne, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ».